Immobilier
Saisie immobilière annulée parce que l'avis de 90 jours de la banque répertoriait les mauvais conseillers en logement
Une cour d'appel de New York a annulé un jugement de saisie et de vente parce que le prêteur n'a pas pu démontrer que l'avis préalable de saisie requis répertoriait cinq agences de conseil en logement desservant la région du propriétaire. La décision rappelle qu'un document que de nombreux propriétaires mettent de côté sans l'ouvrir a un véritable poids juridique.